Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse · Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse чл. 39 sexies

Paragraphe 5 : Publications interdites, immunités de la défense.

В силаОфициален текст

Le fait de révéler, par quelque moyen d'expression que ce soit, l'identité des fonctionnaires de la police nationale, de militaires, de personnels civils du ministère de la défense, d'agents des douanes ou d'agents des finances publiques appartenant à des services ou unités désignés par arrêté du ministre intéressé et dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité, le respect de l'anonymat, est puni d'une amende de 15 000 euros.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 2026-06-27